J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04724

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905046X



Par délibération en date du 2 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Ussel (19) ;
Fréquence : 99 MHz ;
Décision d'autorisation : no 92-854 du 8 septembre 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non émission.